Laval By-law L-12430, s. 83 — PERMIS DE CHAT Les tarifs pour les permis de chat sont les suivants
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PERMIS DE CHAT Les tarifs pour les permis de chat sont les suivants :
- Personne de 18 à 64 ans:
- 10 $ par année par chat Personne de plus de 65 ans:
- Gratuit sur présentation d’une preuve d’âge à jour et conforme Personne ayant la garde temporaire d’un chat Gratuit dans une famille d’accueil:
- Personne qui présente une preuve attestant de la Gratuit sur nécessité d’un chat d’assistance thérapeutique:
- présentation d’une preuve médicale écrite d’un médecin ou d’un professionnel de la santé autorisé ________________________ L-12430 a.83;
- L-12739 a.2;
- L-12748 a.38.
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