Laval By-law L-12430, s. 87 — Lorsque le gardien d’un animal est une personne mineure, son père, sa mère ou son tuteur est réputé responsable de l’infraction commise par le gardien
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Lorsque le gardien d’un animal est une personne mineure, son père, sa mère ou son tuteur est réputé responsable de l’infraction commise par le gardien.
________________________ L-12430 a.87.
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- 5 Toute infraction aux articles 78 al.2 (13), (17) et (19) est sanctionnée par une amende minimale de 1000 $ pour une personne physique, et par une amende minimale de 2000 $ et pour une personne morale
- 6 En cas de récidive, le montant de l’amende minimale est doublé et celui de l’amende maximale est de 2000 $ pour une personne physique, et de 4000 $ pour une personne morale
- 88 Le paiement des amendes imposées en vertu de l’article 86 n’a pas pour effet de libérer le contrevenant du paiement des frais de garde dus en vertu de ce règlement
- 89 Le gardien d’un animal est responsable de toute infraction à ce règlement
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