Laval : Règlement no L-12430, art. 87 — Lorsque le gardien d’un animal est une personne mineure, son père, sa mère ou son tuteur est réputé responsable de l’infraction commise par le gardien
Vérifié le
Texte indexé
Lorsque le gardien d’un animal est une personne mineure, son père, sa mère ou son tuteur est réputé responsable de l’infraction commise par le gardien.
________________________ L-12430 a.87.
Extrait court. Le reste du texte est sur la source officielle.
Source officielle · Table des matières
Articles voisins
- 5 Toute infraction aux articles 78 al.2 (13), (17) et (19) est sanctionnée par une amende minimale de 1000 $ pour une personne physique, et par une amende minimale de 2000 $ et pour une personne morale
- 6 En cas de récidive, le montant de l’amende minimale est doublé et celui de l’amende maximale est de 2000 $ pour une personne physique, et de 4000 $ pour une personne morale
- 88 Le paiement des amendes imposées en vertu de l’article 86 n’a pas pour effet de libérer le contrevenant du paiement des frais de garde dus en vertu de ce règlement
- 89 Le gardien d’un animal est responsable de toute infraction à ce règlement
Autres villes
Pour signaler une correction : info@bylawinsider.com. Ce lien ouvre votre programme de courriel.
Copie non officielle, pour faciliter la lecture. La version officielle prévaut. Source officielle
Short excerpts of a public bylaw PDF. The official PDF governs.