Laval By-law L-12430, s. 89 — Le gardien d’un animal est responsable de toute infraction à ce règlement
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Le gardien d’un animal est responsable de toute infraction à ce règlement.
________________________ L-12430 a.89. Mise à jour:
- 20 janvier 2026 - 33 - RÈGLEMENT NUMÉRO L-12430 – Codification administrative
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- 87 Lorsque le gardien d’un animal est une personne mineure, son père, sa mère ou son tuteur est réputé responsable de l’infraction commise par le gardien
- 88 Le paiement des amendes imposées en vertu de l’article 86 n’a pas pour effet de libérer le contrevenant du paiement des frais de garde dus en vertu de ce règlement
- 90 Toute infraction à ce règlement qui se continue pour plus d’une journée est considérée comme une infraction distincte et les sanctions prévues pour chacune des infractions peuvent être imposées pour chaque jour où elle se continue
- 91 Ce règlement remplace et abroge le Règlement numéro L-10518 concernant les animaux et rescindant le Règlement L-5513 et ses amendements
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