Laval : Règlement no L-12430, art. 89 — Le gardien d’un animal est responsable de toute infraction à ce règlement
Vérifié le
Texte indexé
Le gardien d’un animal est responsable de toute infraction à ce règlement.
________________________ L-12430 a.89. Mise à jour:
- 20 janvier 2026 - 33 - RÈGLEMENT NUMÉRO L-12430 – Codification administrative
Extrait court. Le reste du texte est sur la source officielle.
Source officielle · Table des matières
Articles voisins
- 87 Lorsque le gardien d’un animal est une personne mineure, son père, sa mère ou son tuteur est réputé responsable de l’infraction commise par le gardien
- 88 Le paiement des amendes imposées en vertu de l’article 86 n’a pas pour effet de libérer le contrevenant du paiement des frais de garde dus en vertu de ce règlement
- 90 Toute infraction à ce règlement qui se continue pour plus d’une journée est considérée comme une infraction distincte et les sanctions prévues pour chacune des infractions peuvent être imposées pour chaque jour où elle se continue
- 91 Ce règlement remplace et abroge le Règlement numéro L-10518 concernant les animaux et rescindant le Règlement L-5513 et ses amendements
Autres villes
Pour signaler une correction : info@bylawinsider.com. Ce lien ouvre votre programme de courriel.
Copie non officielle, pour faciliter la lecture. La version officielle prévaut. Source officielle
Short excerpts of a public bylaw PDF. The official PDF governs.