Laval By-law L-12430, s. 9 — entrer dans tout endroit ou véhicule où se trouve un animal dont la sécurité ou le bien- être est compromis, conformément à la loi. L’autorité compétente peut le capturer ou le saisir conformément à la loi et le garder au centre de services animaliers afin qu’il reçoive les soins nécessaires ou qu’il fasse l’objet de toute autre mesure pouvant aller jusqu’à l’euthanasie
Last checked
Indexed text
entrer dans tout endroit ou véhicule où se trouve un animal dont la sécurité ou le bien- être est compromis, conformément à la loi. L’autorité compétente peut le capturer ou le saisir conformément à la loi et le garder au centre de services animaliers afin qu’il reçoive les soins nécessaires ou qu’il fasse l’objet de toute autre mesure pouvant aller jusqu’à l’euthanasie;
Short excerpt. The rest of the text is on the official source.
Official source · Table of contents
Related sections
- 7 ordonner au gardien de se départir d’un animal ou lui interdire de posséder, d’acquérir, de garder ou d’élever un animal pour une période qu’elle détermine
- 8 soumettre un chien à une ou plusieurs des normes prévues aux chapitres VI, XII et XIV ou à toute autre mesure qui vise à réduire le risque que constitue le chien pour la santé ou la sécurité publique
- 10 faire isoler jusqu’à guérison complète, tout animal soupçonné d’être atteint d’une maladie contagieuse pour les humains (zoonose). À défaut de telle guérison, l’autorité compétente soumet l’animal à l’euthanasie ou ordonne son euthanasie
- 11 délivrer des constats d’infraction pour toute contravention à ce règlement
Other cities
To report a correction: info@bylawinsider.com. This link opens your mail program.
Unofficial copy for convenience; the official version governs. Official source
Short excerpts of a public bylaw PDF. The official PDF governs.