Laval : Règlement no L-12430, art. 11 — délivrer des constats d’infraction pour toute contravention à ce règlement
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délivrer des constats d’infraction pour toute contravention à ce règlement.
L’ordonnance doit être proportionnelle au risque que constitue le chien ou le gardien pour la santé ou la sécurité publique. Les frais de garde seront à la charge du gardien de l’animal. ________________________ L-12430 a.5; L-12748 a.8; L-13218 a.5. Mise à jour:
- 20 janvier 2026 - 8 - RÈGLEMENT NUMÉRO L-12430 – Codification administrative SECTION II VISITE DES LIEUX ET IDENTIFICATION
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Articles voisins
- 9 entrer dans tout endroit ou véhicule où se trouve un animal dont la sécurité ou le bien- être est compromis, conformément à la loi. L’autorité compétente peut le capturer ou le saisir conformément à la loi et le garder au centre de services animaliers afin qu’il reçoive les soins nécessaires ou qu’il fasse l’objet de toute autre mesure pouvant aller jusqu’à l’euthanasie
- 10 faire isoler jusqu’à guérison complète, tout animal soupçonné d’être atteint d’une maladie contagieuse pour les humains (zoonose). À défaut de telle guérison, l’autorité compétente soumet l’animal à l’euthanasie ou ordonne son euthanasie
- 6 L’autorité compétente peut, aux fins d’application de ce règlement
- 1 visiter et examiner, à toute heure raisonnable, toute unité d’occupation ou tout terrain sur lequel est située une unité d’occupation
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