Montreal By-law 1171, s. 12.1 — Exemption pour le conducteur d’un véhicule d’urgence de certaines obligations Si les circonstances l’exigent, le conducteur d’un véhicule d’urgence qui est dans l’exercice de ses fonctions est exempt des obligations imposées par le présent règlement
Last checked
Indexed text
Exemption pour le conducteur d’un véhicule d’urgence de certaines obligations Si les circonstances l’exigent, le conducteur d’un véhicule d’urgence qui est dans l’exercice de ses fonctions est exempt des obligations imposées par le présent règlement.
Short excerpt. The rest of the text is on the official source.
Official source · Table of contents
Topics
Related sections
- 11.7.2 L’immobilisation « d’autobus pour événements spéciaux », notamment aux fins de prendre ou de déposer des passagers, doit se faire en bordure du trottoir
- 11.7.3 Le stationnement des « autobus pour évènements spéciaux » ne peut se faire que sur la propriété privée qui n’est pas affectée à un usage résidentiel ou, à défaut, qu’aux débarcadères mentionnés à l’article 11.7.1 ou au stationnement de la patinoire municipale en dehors des espaces où le stationnement est contrôlé par parcomètre, et ce, uniquement aux fins de prendre ou de déposer des passagers
- 12.2 Condition pour l’exemption Pour l’exemption prévue par l’article 12.1, le véhicule d’urgence doit être muni des signaux lumineux ou sonores appropriés. Ces signaux doivent être en marche
- 13.1 Lumière sur voiture hippomobile Tout véhicule à traction animale doit être pourvu d’un réflecteur rouge à l’arrière gauche
Other cities
To report a correction: info@bylawinsider.com. This link opens your mail program.
Unofficial copy for convenience; the official version governs. Official source
Catalogue metadata is published as open data. Regulation text is shown as a short excerpt with a link to the city page.