Montreal By-law 1171, s. 18.3 — Interdiction d’enlever un billet d’assignation
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Interdiction d’enlever un billet d’assignation
Il est interdit à toute personne autre que le conducteur du véhicule d’enlever un avis qui a été placé par un agent de la paix ou par toute personne autorisée par le conseil.
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- 18.1 Passage sur la peinture fraîche Il est défendu à tout véhicule ou piéton de circuler sur les lignes fraîchement peintes sur la chaussée lorsque celles-ci sont indiquées par des dispositifs appropriés
- 18.2 Interdiction d’utilisation d’un appareil sonore Personne ne doit faire usage, dans un chemin public, dans une ruelle ou dans un endroit public, d’un appareil sonore sauf en cas de danger imminent et à l’exception des véhicules de l’arrondissement
- 18.4 Interdiction d’eff acer les marques sur les pneus
- 18.5 Fumée nocive
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