Montreal By-law 1171, s. 19.4 — Constat d’infraction Un agent de police ou un constable peut délivrer un constat d’infraction lors de la perpétration d’une infraction à une disposition du présent règlement relative à la circulation, au stationnement ou à la sécurité publique et une personne dont les services sont retenus par le 1171 (2026-05) Page 73 R ÈGLEMENTS DE L ’ARRONDISSEMENT D ’O UTREMONT – CODIFICATION ADMINISTRATIVE conseil à cette fin peut délivrer un constat lors de la perpétration d’une infraction à une disposition du présent règlement relative au stationnement

Constat d’infraction Un agent de police ou un constable peut délivrer un constat d’infraction lors de la perpétration d’une infraction à une disposition du présent règlement relative à la circulation, au stationnement ou à la sécurité publique et une personne dont les services sont retenus par le 1171 (2026-05) Page 73 R ÈGLEMENTS DE L ’ARRONDISSEMENT D ’O UTREMONT – CODIFICATION ADMINISTRATIVE conseil à cette fin peut délivrer un constat lors de la perpétration d’une infraction à une disposition du présent règlement relative au stationnement.

La personne ainsi autoris ée à délivrer un constat d’infraction a également le pouvoir de déplacer ou de faire déplacer un véhicule automobile pour que soit effectué l’enlèvement de la neige lorsque sont installées les enseignes visées à l’article 8.8 ou dans les cas d’urgence suivants :

• a) un incendie;
• b) un bris du réseau d’aqueduc;
• c) un bris du réseau d’égouts;
• d) un accident de la circulation où une ou plusieurs personnes sont blessées. Art. 4, règl. 1247