Montreal By-law 1171, s. 8.10 — Défense de pousser un véhicule dans un endroit prohibé Il est défendu à toute personne n’ayant pas légalement la charge d’un véhicule de déplacer, de pousser ou de remorquer un tel véhicule dans un endroit où le stationnement est prohibé
Last checked
Indexed text
Défense de pousser un véhicule dans un endroit prohibé Il est défendu à toute personne n’ayant pas légalement la charge d’un véhicule de déplacer, de pousser ou de remorquer un tel véhicule dans un endroit où le stationnement est prohibé.
1171 (2026-05) Page 38 R ÈGLEMENTS DE L ’ARRONDISSEMENT D ’O UTREMONT – CODIFICATION ADMINISTRATIVE
Short excerpt. The rest of the text is on the official source.
Official source · Table of contents
Topics
Related sections
- 8.8.2 Enseignes temporaires – enlèvement
- 8.9 Abrogé Art. 16, règl. AO-7; Art. 21, règl. AO-56; Art. 7, règl. AO-286; Art. 1, règl. AO-591
- 8.12 Pouvoir de faire déplacer et remiser un véhicule Un agent de la paix ou une personne autorisée par le conseil municipal peut, aux frais du propriétaire, faire déplacer ou remiser un véhicule routier immobilisé ou stationné contrairement aux dispositions du présent chapitre
- 8.13 Réparation sur le chemin public Il est défendu de réparer un véhicule automobile sur le chemin public
Other cities
To report a correction: info@bylawinsider.com. This link opens your mail program.
Unofficial copy for convenience; the official version governs. Official source
Catalogue metadata is published as open data. Regulation text is shown as a short excerpt with a link to the city page.