Montreal By-law 1171, s. 8.28.2 — Demande de permis annuel de stationnement du secteur numéro 1 pour les propriétaires détenteurs d’un certificat d’occupation Toute demande de permis doit être accompagnée des pièces suivantes

Demande de permis annuel de stationnement du secteur numéro 1 pour les propriétaires détenteurs d’un certificat d’occupation Toute demande de permis doit être accompagnée des pièces suivantes :

• 1171 (2026-05) Page 51 R ÈGLEMENTS DE L ’ARRONDISSEMENT D ’O UTREMONT – CODIFICATION ADMINISTRATIVE
• a) une copie du certificat d’immatriculation du véhicule dont le détenteur du certificat d’occupation fait usage;
• b) une copie du permis de conduire du requérant;
• c) une copie du certificat d’occupation émis par l’arrondissement d’Outremont;
• d) un imprimé du Registraire des entreprises du Québec présentant les informations du détenteur du certificat d’occupation;
• e) si le requérant n’est pas le propriétaire de l’emplacement détenteur du certificat d’occupation, une lettre ou un mandat du propriétaire autorisant le requérant à obtenir ce permis. Un maximum de deux (2) permis peut-être émis par établissement détenant un certificat d’occupation valide émis par l’arrondissement. Dans les 30 jours du dépôt de la demande, l’arrondissement émet ou refuse d’émettre, selon le cas, le permis demandé. Art. 9, règl. AO-452; Art. 2, règl. AO-466; Art. 9, règl. AO-501; Art. 1, règl. AO-625; Art. 1, règl. AO-641