Montréal : Règlement no 1171, art. 8.28.1 — Demande de permis annuel de stationnement pour les résidants de ménages à faible revenu Toute demande de permis doit être accompagnée des pièces suivantes

Demande de permis annuel de stationnement pour les résidants de ménages à faible revenu Toute demande de permis doit être accompagnée des pièces suivantes :

• a) une copie du certificat d’immatriculation du véhicule dont le requérant fait usage;
• b) une copie du permis de conduire du requérant;
• c) une copie des avis de cotisation du ménage délivré par Revenu Québec le plus récent ou une preuve récente (d’au plus de 3 mois) de prestations du Programme d’aide sociale du gouvernement du Québec;
• d) les copies des cartes d’assurance maladie des enfants du ménage;
• e) deux documents qui émanent d’une société d’utilité publique ou d’une institution financière et qui attestent que le requérant réside dans le secteur déterminé. Les frais prévus au Règlement sur les tarifs de l’arrondissement d’Outremon t seront exigibles au dépôt de la demande. Dans les 30 jours du dépôt de la demande, l’arrondissement émet ou refuse d’émettre, selon le cas, le permis demandé. L’expression « faible revenu » se définit selon le seuil de faible revenu établi par l’institut de la statistique du Québec, majoré de l’indice des prix à la consommation (IPC), indice d’ensemble RMR de Montréal, moyenne annuelle. Le montant inscrit à la ligne 199 de l’avis de cotisation du ménage doit être inférieur ou égal à ce seuil. Art. 9, règl. AO-452; Art. 1, règl. AO-466; Art. 2, règl. AO-477; Art. 8, règl. AO-501; Art. 1, règl. AO-625; Art. 1, règl. AO- 641; Art. 1, règl. AO-676;