Montreal By-law 1171, s. 8.28.3 — Demande de permis annuel de stationnement du secteur numéro 1 pour les véhicules à l’usage d’un commerce de l’arrondissement Toute demande de permis doit être accompagnée des pièces suivantes

Demande de permis annuel de stationnement du secteur numéro 1 pour les véhicules à l’usage d’un commerce de l’arrondissement Toute demande de permis doit être accompagnée des pièces suivantes :

• a) une copie du certificat d’immatriculation du ou d es véhicule(s) ayant une plaque d’immatriculation commerciale et un lettrage permanent identifiant clairement le nom du commerce de l’arrondissement;
• b) une copie du permis de conduire du propriétaire du commerce;
• c) une copie du certificat d’occupation émis par l’arrondissement d’Outremont;
• d) des photos d’ensemble du véhicule incluant :
• i) le lettrage permanent identifiant clairement le nom du commerce de l’arrondissement;
• ii) la plaque d’immatriculation commerciale. Un maximum de quatre (4) véh icules lettrés par établissement détenteur d’un certificat d’occupation valide émis par l’arrondissement peut bénéficier d’un permis. 1171 (2026-05) Page 52 R ÈGLEMENTS DE L ’ARRONDISSEMENT D ’O UTREMONT – CODIFICATION ADMINISTRATIVE Dans les 30 jours du dépôt de la demande, de l’arrondissement émet ou refuse d’émettre, selon le cas, le permis demandé. Art. 4, règl. AO-466; Art. 3, règl. AO-477; Art. 10, règl. AO-501; Art. 1, règl. AO-625