Montreal By-law 1171, s. 8.28.4 — Demande de permis annuel de stationnement numéro 403 dits « universels » L’émission des permis numéro 403 est exclusive aux compagnies d’autopartage offran t des véhicules en libre-service
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Demande de permis annuel de stationnement numéro 403 dits « universels » L’émission des permis numéro 403 est exclusive aux compagnies d’autopartage offran t des véhicules en libre-service.
Les frais prévus au Règlement relatif au stationnement des véhicules en libre-service de l’arrondissement Ville -Marie seront exigibles au dépôt de la demande. Dans les 30 jours du dépôt de la demande, l’arrondissement émet ou refuse d’émettre, selon le cas, le permis demandé. Art. 4, règl. AO-311; Art. 8, règl. AO-452; Art. 3, règl. AO-466; Art. 1, règl. AO-625
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