Montreal By-law 1171, s. 8.28.5 — Demande de permis annuel de stationnement numéro 410 - SSAD (service de soins à domicile) L’émissio n des permis numéro 410 - SSAD est exclusive aux établissements visés par la Loi sur les services de santé et les services sociaux (L.R.Q., chapitre S-4.2) qui permettent aux personnes nécessitant de l'assistance et des soins particuliers de recevoir ces services de soutien à domicile

Demande de permis annuel de stationnement numéro 410 - SSAD (service de soins à domicile) L’émissio n des permis numéro 410 - SSAD est exclusive aux établissements visés par la Loi sur les services de santé et les services sociaux (L.R.Q., chapitre S-4.2) qui permettent aux personnes nécessitant de l'assistance et des soins particuliers de recevoir ces services de soutien à domicile.

Toute demande de ce permis doit être accompagnée des pièces suivantes :

• a) le formulaire de demande d’admissibilité fourni par l’arrondissement d’Outremont dûment complété et attesté par le responsable de l’établissement vi sé par la Loi mentionnée à l’alinéa 1;
• b) une copie du certificat d’immatriculation du véhicule dont l’intervenant rattaché à un établissement visé par la Loi mentionnée à l’alinéa 1 fait usage;
• c) une copie du permis de conduire du requérant; Les frais prévus au Règlement sur les tarifs de l’arrondissement d’Outremont seront exigibles au dépôt de la demande. Dans les 30 jours du dépôt de la demande, l’arrondissement émet ou refuse d’émettre, selon le cas, le permis demandé. Art. 4, règl. AO-380; Art. 8, règl. AO-452; Art. 3, règl. AO-466, Art. 1, règl. AO-625; Art. 1, règl. AO-641