Montreal By-law 1171, s. 8.30.1 — Permis de stationnement journalier pour les personnes de 65 ans et plus inscrites à une activité offerte au Centre communautaire et intergénérationnel

Permis de stationnement journalier pour les personnes de 65 ans et plus inscrites à une activité offerte au Centre communautaire et intergénérationnel

• (CCI) à raison d’un maximum de 100 permis par année par personne Malgré l’annexe « H », les détenteurs d’un permis journalier délivré conformément au présent article peuvent stationner leur véhicule pour une période de plus de deux heures dans les zones identifiées par une signalisation limitant le stationnement pour une durée maximale de deux heures aux non-détenteurs de permis de résidants. Par contre, les plages horaires prévues pour l’entretien de la chaussée doivent être respectées sans exception.
• Le permis est délivré sous forme d’un carton qui doit être apposé à l’intérieur du véhicule sur la fenêtre avant du côté conducteur ou passager de façon à être visible de la voie de circulation. Le permis n’est valide que pour le jour, le mois, et l’année découverts sur ledit permis. Le permis devient nul dès que plusieurs cases sont découvertes dans chaque catégorie précitée. Le permis est incessible. Les frais prévus au Règlement sur les tarifs de l’arrondissement d’Outremont seront exigibles à l’achat du permis. Toute demande de permis doit être accompagnée des pièces suivantes :
• a) une copie du permis de conduire du requérant;
• b) une copie d’une preuve d’inscription à une activité offerte au Centre communautaire et intergénérationnel (CCI). Art. 1, règl. AO-572