Quebec City By-law R.V.Q. 978, s. 33 — Règlement sur le bruit
Last checked
Indexed text
Quiconque contrevient, permet que l’on contrevienne ou ne se conforme pas à une disposition de ce règlement commet une infraction et est passible, pour une première infraction, d’une amende dont le montant est d’un minimum de 2 000 $ et d’un maximum de 10 000 $.
Short excerpt. The rest of the text is on the official source.
Official source · Table of contents
Topics
Related sections
Other cities
To report a correction: info@bylawinsider.com. This link opens your mail program.
Unofficial copy for convenience; the official version governs. Official source