Règlements municipaux du Canada

www.bylawinsider.com

Bylaw Insider

Répertoire et bulletin sur les règlements municipaux, le stationnement, la sécurité privée et le remorquage.

Navigation principale

Canton de Langley : Règlement no 4758, art. 607(4) — Highway and Traffic Bylaw

Vérifié le

Texte indexé

Should the permittee fail to return the permit sign the deposit shall be forfeited; otherwise the deposit shall be returned to the permittee upon return of the permit sign in good condition;

Extrait court. Le reste du texte est sur la source officielle.

Source officielle · Table des matières

Pour signaler une correction : info@bylawinsider.com. Ce lien ouvre votre programme de courriel.

Copie non officielle, pour faciliter la lecture. La version officielle prévaut. Source officielle

Short excerpts of a public bylaw PDF. The official PDF governs.