Règlements municipaux du Canada

www.bylawinsider.com

Bylaw Insider

Répertoire et bulletin sur les règlements municipaux, le stationnement, la sécurité privée et le remorquage.

Navigation principale

Surrey : Règlement no 13007, art. 69(7) — Highway and Traffic Bylaw

Vérifié le

Texte indexé

a person shall not stop, stand or park a vehicle:

  • within six metres of the approach of a flashing beacon, stop sign or traffic control signal located at the side of a roadway;

Extrait court. Le reste du texte est sur la source officielle.

Source officielle · Table des matières

Pour signaler une correction : info@bylawinsider.com. Ce lien ouvre votre programme de courriel.

Copie non officielle, pour faciliter la lecture. La version officielle prévaut. Source officielle

Short excerpts of a public bylaw PDF. The official PDF governs.