Règlements municipaux du Canada

www.bylawinsider.com

Bylaw Insider

Répertoire et bulletin sur les règlements municipaux, le stationnement, la sécurité privée et le remorquage.

Navigation principale

Victoria : Règlement no 03-012, art. 14 — Noise Bylaw

Vérifié le

Texte indexé

14. A person who is the owner, occupier or in possession of any real property must not cause or permit audio advertising which (2) Subsection (1) does not apply to construction work carried out within a street.

Extrait court. Le reste du texte est sur la source officielle.

Source officielle · Table des matières

Pour signaler une correction : info@bylawinsider.com. Ce lien ouvre votre programme de courriel.

Copie non officielle, pour faciliter la lecture. La version officielle prévaut. Source officielle

Short excerpts of a public bylaw PDF. The official PDF governs.