Victoria : Règlement no 03-012, art. 5(2) — Noise Bylaw
Vérifié le
Texte indexé
The Chief Building Inspector may
- (a) exempt construction work from the provisions of section 19(1) or (3), and
- (b) determine the terms of an exemption under this subsection.
Extrait court. Le reste du texte est sur la source officielle.
Source officielle · Table des matières
Sujets
Articles voisins
Autres villes
Pour signaler une correction : info@bylawinsider.com. Ce lien ouvre votre programme de courriel.
Copie non officielle, pour faciliter la lecture. La version officielle prévaut. Source officielle
Short excerpts of a public bylaw PDF. The official PDF governs.