Règlements municipaux du Canada

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Répertoire et bulletin sur les règlements municipaux, le stationnement, la sécurité privée et le remorquage.

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Victoria : Règlement no 21-035, art. 37(4) — Tree Protection Bylaw

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For certainty, nothing in subsection (1) or (2) is intended to modify or extend any tree permit or land use change approval beyond the time that it would lapse or expire but for those subsections.

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