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Fredericton : Règlement no S-11, art. 3.18 — A By-law Respecting Animal Control

A By-law Respecting Animal Control

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A judge of the Provincial Court to whom a complaint has been made, alleging that 3.18 Lorsqu’il est saisi d’une plainte selon an animal has bitten or attempted to bite laquelle un animal a mordu ou tenté de a person, may summon the owner of the mordre une personne, le juge de la Cour animal to appear and to show cause why provinciale peut citer le propriétaire de the animal should not be destroyed and, l’animal à comparaître et à faire valoir les if from the evidence produced it appears motifs pour lesquels l’animal ne devrait that the animal has bitten or has pas être abattu et peut, s’il est établi que attempted to bite a person, may make an l’animal a effectivement mordu ou tenté de order directing:

  • mordre une personne, rendre une ordonnance exigeant :

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