Fredericton : Règlement no S-11, art. 4.01(1) — A By-law Respecting Animal Control
A By-law Respecting Animal Control
Vérifié le
Texte indexé
The owner of a dangerous dog shall 4.01 Le propriétaire d’un chien dangereux ensure that:
- s’assure:
- at all times when off the owner’s (1) que son chien soit muselé en property, the dog shall be tout temps lorsqu’il ne se trouve muzzled;
- pas sur la propriété de son propriétaire;
Extrait court. Le reste du texte est sur la source officielle.
Source officielle · Table des matières
Sujets
Articles voisins
Autres villes
Pour signaler une correction : info@bylawinsider.com. Ce lien ouvre votre programme de courriel.
Copie non officielle, pour faciliter la lecture. La version officielle prévaut. Source officielle
Short excerpts of a public bylaw PDF. The official PDF governs.