Fredericton : Règlement no S-11, art. 7.02(2) — A By-law Respecting Animal Control
A By-law Respecting Animal Control
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- Province of New (2) ou bien par la poste:
- Cour Brunswick, P.O. Box 6000, provinciale, Province du Fredericton, N.B., E3B 5H1, Nouveau -Brunswick, C.P. 6000, By-law No. / Arrêté Nº S-11 “Attention Provincial Court”, by Fredericton, N. -B., E3B 5H1, le certified cheque or money order chèque certifié ou le mandat only, payable to the Minister of étant établi à l’ordre du ministre Finance;
- des Finances. at which time the ticket or ticket number auquel moment la contravention ou le shall be surrendered to the Provincial numéro de contravention sera déposé à la Court and such payment shall be deemed Cour provinciale et le paiement réputé payment in full. avoir été versé au complet.
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