Fredericton : Règlement no S-11, art. 7.04 — If the voluntary payments set out in 7.04 Si les paiements volont aires prévus aux sections 7.02 and 7.03 above have not sous -articles 7.02 et 7.03 n’ont pas été been received on or before the hearing reçus au plus tard à la date de l’audience scheduled for entering of a plea before prévue pour l’inscription d’un plaidoyer en the Provincial Court, the person charged Cour provinciale, la personne accusée de with the offence is liable on summary l’infraction est passible, sur déclaration de conviction to a fine of not less than one culpabilité par procédure sommaire, d’une hundred dollars ($100.00) and not more amende allant de cent dollars à l’amende than the maximum fine that may be maximale pouvant être imposée pour une imposed for commission of an offence infraction punissable en vertu de la partie punishable under Part II of the II de la Loi sur la procédure applicable Provincial Offences Procedure Act as a aux infractions provinciales à titre category D offence. d’infraction de la classe D
A By-law Respecting Animal Control
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If the voluntary payments set out in 7.04 Si les paiements volont aires prévus aux sections 7.02 and 7.03 above have not sous -articles 7.02 et 7.03 n’ont pas été been received on or before the hearing reçus au plus tard à la date de l’audience scheduled for entering of a plea before prévue pour l’inscription d’un plaidoyer en the Provincial Court, the person charged Cour provinciale, la personne accusée de with the offence is liable on summary l’infraction est passible, sur déclaration de conviction to a fine of not less than one culpabilité par procédure sommaire, d’une hundred dollars ($100.00) and not more amende allant de cent dollars à l’amende than the maximum fine that may be maximale pouvant être imposée pour une imposed for commission of an offence infraction punissable en vertu de la partie punishable under Part II of the II de la Loi sur la procédure applicable Provincial Offences Procedure Act as a aux infractions provinciales à titre category D offence. d’infraction de la classe D.
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