Fredericton : Règlement no S-17, art. 7.02 — has not been received on l’article 7.02 n’a pas été reçu au plus or before the date a charge pertaining tard à la date d’audience prévue pour to the offence had been laid before the l’inscription d’un plaidoyer devant la Provincial Court, the person charged Cour provinciale, la personne accusée with the offence is liable on summary de l’infraction est passible, par conviction to a fine not less than two procédure sommaire, d’une amende hundred and fifty dollars ($250.00) and minimale de deux cent cinquante dollars not more than five hundred dollars (250 $), qui ne peut dépasser cinq cents ($500.00). dollars (500 $)
A By-law Respecting Disturbance by Noise
Vérifié le
Texte indexé
has not been received on l’article 7.02 n’a pas été reçu au plus or before the date a charge pertaining tard à la date d’audience prévue pour to the offence had been laid before the l’inscription d’un plaidoyer devant la Provincial Court, the person charged Cour provinciale, la personne accusée with the offence is liable on summary de l’infraction est passible, par conviction to a fine not less than two procédure sommaire, d’une amende hundred and fifty dollars ($250.00) and minimale de deux cent cinquante dollars not more than five hundred dollars (250 $), qui ne peut dépasser cinq cents ($500.00). dollars (500 $).
(Subsection (7.05) Repealed /By-law No. (Alinéa (7.05) abrogé et remplacé S17.1/Enacted April 22, 2024) /Arrêté n S-17.1/édicté le 22 avril 2024) By-law No. / Arrêté N S-17 6
Extrait court. Le reste du texte est sur la source officielle.
Source officielle · Table des matières
Sujets
Articles voisins
- 2 By mail to
- 7.04 If the voluntary payment set out in 7.04 Si le paiement volontaire prévu à
- 7.06 Any person who contravenes Section 7.06 Toute personne qui contrevient aux
- 6.02 of this By-law is guilty of a article 6.02 du présent arrêté est separate offence each day that the coupable d’une infraction distincte pour violation is caused or allowed to chacun des jours au cours desquels se continue against the By-law and is commet ou se continue la violation de liable to a fine in the amount not less cet arrêté, et est passible, d’une amende then one hundred and forty dollars d’au moins cent quarante dollars ($140.00) to a maximum of two (140 $) et d’au plus deux mille cent thousand and one hundred dollars dollars (2 100 $) pour chaque jour où ($2,100.00) for each day of continuing une infraction continue est commise
Autres villes
Pour signaler une correction : info@bylawinsider.com. Ce lien ouvre votre programme de courriel.
Copie non officielle, pour faciliter la lecture. La version officielle prévaut. Source officielle
Short excerpts of a public bylaw PDF. The official PDF governs.