Fredericton : Règlement no S-19, art. 1 — DEFINITIONS 1. DÉFINITIONS In this By-law

DEFINITIONS 1. DÉFINITIONS In this By-law:

• Aux termes du présent arrêté:
• “By-law Enforcement Officer” means a person « Agent d’exécution des arrêtés » désigne une appointed by resolution of City Council to personne nommée par une résolution du enforce this By-law. (Agent d’exécution des conseil municipal pour faire appliquer le arrêtés) présent arrêté. (By-law Enforcement Officer) “City” means the City of Fredericton. (Ville) « Agent de police » désigne une personne nommée par le conseil municipal de “Director” means the City’s Director of Fredericton à titre d’agent de police et qui est Engineering and Operations or their designate. employée par la Force policière de Fredericton (Directeur) (FPF). Les agents de police doivent appliquer le présent arrêté. (Police Officer) “Loiter” means to linger in a public place without justifiable reasons. (Flâner ) « Directeur » désigne le directeur de l’ingénierie et des opérations de la Ville ou son “Minister” means the designated head within représentant désigné. (Director) the provincial government of New Brunswick representing the department dealing with « Fête nuisible » désigne un rassemblement environmental matters. (« Ministre ) dans des locaux qui, en raison de la conduite d’une ou plusieurs des personnes présentes, est “Nuisance Party” means a gathering on caractérisé par un ou plusieurs des éléments premises which, by reason of the conduct of suivants:
• any one or more of the person(s) in attendance, is characterized by any one or more of the
• (a) intoxication publique; By-law No. / Arrêté Nº S-19 2 following elements:
• (b) vente, fourniture ou distribution illégale de boissons alcoolisées ou