Règlements municipaux du Canada

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Fredericton : Règlement no S-19, art. 1(a) — A Nuisance By-law

A Nuisance By-law

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public intoxication; de substances contrôlées;

  • (b) the unlawful sale, furnishing, or
  • (c) dépôt non autorisé d’ordures ou de distribution of alcoholic détritus sur une propriété publique beverages or controlled ou privée; substances;
  • (d) dommages à une propriété publique
  • (c) the unauthorized deposit of refuse ou privée; or litter on public or private
  • (e) obstruction de la circulation des property; véhicules ou des piétons, ou entrave
  • (d) damage to public or private à la capacité de fournir des services property; d’urgence;
  • (e) obstruction of vehicular or
  • (f) son inhabituel ou excessif, ou pedestrian traffic, or interference susceptible d’être indésirable ou with the ability to provide dérangeant pour les personnes, tel emergency services; qu’énoncé dans l’arrêté nº S-17,
  • (f) sound that is unusual or Arrêté concernant les nuisances excessive, or that is likely to be sonores, tel que modifié; unwanted by or disturbing to
  • (g) combustion de feux à ciel ouvert persons, as set out in By-law No. non autorisée; S-17, A By-law Respecting
  • (h) troubles à l’ordre public, y compris Disturbance by Noise, as affrontements et violence; amended;
  • (i) urination, défécation ou
  • (g) unauthorized open burning of vomissements publics à l’extérieur; fires;
  • (j) utilisation ou accès à un toit qui
  • (h) public disturbance, including n’est pas destiné à un tel usage. confrontations and violence; (Nuisance Party)
  • (i) outdoor public urination, defecation or vomiting; « Flâner » signifie s’attarder dans un lieu
  • (j) use of or entry upon a roof not public sans raison valable. (Loiter) intended for such occupancy. (Fête nuisible) « Lieu » désigne tout bâtiment ou structure public ou privé utilisé pour l’abri, “Police Officer” means a person appointed by l’hébergement de personnes, d’animaux, de Fredericton City Council as a police officer biens, de meubles ou d’équipement. (Premise) and is employed with the Fredericton Police Force (FPF). Police Officers shall enforce this « lieu public » désigne toute autoroute, rue, By-law. (Agent de police) parc, pont public, route, ruelle, trottoir, place, cour, allée ou passage, qu’il s’agisse ou non “Premise” means any public or private building d’une artère; stationnement, ou tout lieu or structure used for shelter, accommodation of auquel le public a accès ou a raisonnablement persons, animals, goods, chattels or equipment. accès, de droit ou sur invitation, expresse ou (Lieu) implicite, et une propriété privée qui est exposée à la vue du public, que la propriété “Public Place” means any highway, street, appartienne ou non à la personne contrevenant parkland, public bridge, road, lane, footway, au présent arrêté. (Public Place) square, court, alley or passage, whether a thoroughfare or not; parking lot, or any place « Ministre » désigne le responsable désigné au to which the public has access or reasonably sein du gouvernement provincial du Nouveau- has access, by right or invitation, express or Brunswick représentant le ministère chargé des implied, and private property that is exposed questions environnementales.(Minister) By-law No. / Arrêté Nº S-19 3 to public view, whether or not the property is owned by the person contravening this By- law. (lie u public) “Solicit” means to request, in person, the « Solliciter » signifie demander, en personne, immediate provision of money or another thing la fourniture immédiate d’argent ou d’une of value, using written, spoken or printed word, autre chose de valeur, en utilisant un message

a gesture or other means. (Solliciter) écrit, oral ou imprimé, un geste ou tout autre moyen. (Solicit) « Ville » désigne la Ville de Fredericton. (City)

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