Fredericton : Règlement no S-19, art. 3.17 — A Nuisance By-law

A Police Officer or a By-law Enforcement 3.17 Un agent de police ou un agent d’exécution Officer may verbally order that a Nuisance des arrêtés peut ordonner verbalement Party be discontinued. In such cases, the qu’une fête nuisible soit interrompue. Nuisance Party shall cease and all persons Dans de tels cas, la fête nuisible doit cesser not residing at the Premises where the et toutes les personnes ne résidant pas dans Nuisance Party is occurring shall les locaux où la fête nuisible a lieu doivent immediately leave said Premise. immédiatement quitter lesdits locaux.