Règlements municipaux du Canada

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Fredericton : Règlement no S-19, art. 3.18(a) — A Nuisance By-law

A Nuisance By-law

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Texte indexé

the location or civic address of the

  • (a) l’emplacement ou l’adresse municipale des Premises where the Nuisance Party lieux où la fête nuisible s’est produite; occurred;
  • (b) the name of occupant of the
  • (b) le nom de l’occupant des lieux; Premises;
  • (c) the elements in determining the
  • (c) les éléments de détermination de la fête Nuisance Party; and nuisible; et
  • (d) the date and time by which there
  • (d) la date et l’heure auxquelles il doit y avoir must be compliance with the written conformité avec l’ordonnance écrite order to discontinue. d’interrompre la fête nuisible. By-law No. / Arrêté Nº S-19 7

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