Fredericton : Règlement no S-19, art. 3.20 — A Nuisance By-law

A written order to discontinue may be 3.20 Une ordonnance écrite d’interrompre la served personally on the person(s) to fête nuisible peut être remise whom it is directed or may be served by personnellement aux personnes à qui elle registered mail to the last known address est adressée ou peut être envoyée par of that person and it shall be deemed courrier recommandé à la dernière adresse received on the third day after being connue de cette personne et elle sera mailed. Service on a corporation shall be considérée comme ayant reçue le troisième done by registered mail to the corporate jour après avoir été postée. L’envoi à une mailing address registered with Corporate société doit être effectuée par courrier Affairs New Brunswick and it shall be recommandé à l’adresse postale de la deemed received on the third day after société enregistrée auprès des Affaires being mailed. corporatives du Nouveau-Brunswick et elle est considérée comme ayant reçue le troisième jour suivant sa mise à la poste.