Fredericton : Règlement no S-19, art. 3.22 — As soon as practical, a notice of the order 3.22 Dès que possible, un avis de l’ordonnance to discontinue shall be issued to the owner d’interrompre une fête nuisible sera remise of the Premises. au propriétaire des lieux
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As soon as practical, a notice of the order 3.22 Dès que possible, un avis de l’ordonnance to discontinue shall be issued to the owner d’interrompre une fête nuisible sera remise of the Premises. au propriétaire des lieux.
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Articles voisins
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- 3.23 The notice to the owner shall include all 3.23 L’avis au propriétaire doit inclure tous les information outlined in Section 3.18 of renseignements indiqués à l’article 3.18 du this By-law. présent arrêté
- 3.24 The notice shall be deemed delivered as 3.24 L’avis est considéré comme étant remis set out in Section 3.20 of this By-law. conformément à l’article 3.20 du présent arrêté
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