Fredericton : Règlement no S-19, art. 5.10 — If the voluntary payment set out in Section 5.10 Si le paiement volontaire, tel qu'il est
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- 5.9 If the voluntary payment set out in 5.9 Si le paiement volontaire prévu à
- 5.8 has not been received on or l'article 5.8, n'a pas été reçu au plus tard à before the hearing scheduled for entering la date de l’audience prévue pour of a plea in Provincial Court, the person l’inscription en Cour provinciale, la charged with the offence may make a personne accusée de l'infraction peut voluntary payment of Seven Hundred effectuer un paiement volontaire de sept dollars ($700.00) in the same manner as cents dollars (700$) tel que décrit aux set out in Subsections 5.2(1) or 5.2(2) paragraphes 5.2(1) ou 5.2(2)
- 5.9 above has not been received on or mentionné à l'article 5.9 ci-dessus, n'a pas before the hearing scheduled before the été reçu au plus tard à la devant la Cour Provincial Court, the person charged with provinciale, la personne accusée de the offence is liable on summary l'infraction est passible, par procédure conviction to a fine of One Thousand Five sommaire, d'une amende quinze de cents Hundred dollars ($1,500.00). (Paragraph dollars (1500$). (Paragraphe Amended/By-law No. S-19.1/Enacted modifié/Arrêté n S-19.1/édicté le 28 August 28, 2023) août 2023)
- 5.11
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