Fredericton : Règlement no S-19, art. 5.11 — A Nuisance By-law
A Nuisance By-law
Vérifié le
Texte indexé
Every person charged with an offence 5.11 Quiconque est accusé d'une infraction à under Section 3.27 of this By-law may, on l'encontre des dispositions de l’article 3.27 or before the date a charge pertaining to du présent arrêté peut, au plus tard à la the offence has been laid in Provincial date du dépôt de l'accusation relative à Court, make a voluntary payment of Eight l'infraction en Cour provinciale, effectuer Hundred dollars ($800.00) to the City of un paiement volontaire de huit cents Fredericton in the same manner as set out dollars (800$) à la Ville de Fredericton tel in Subsections 5.2(1) or 5.2(2) herein. que décrit aux paragraphes 5.2(1) ou 5.2(2).
Extrait court. Le reste du texte est sur la source officielle.
Source officielle · Table des matières
Articles voisins
- 5.10 If the voluntary payment set out in Section 5.10 Si le paiement volontaire, tel qu'il est
- 5.9 above has not been received on or mentionné à l'article 5.9 ci-dessus, n'a pas before the hearing scheduled before the été reçu au plus tard à la devant la Cour Provincial Court, the person charged with provinciale, la personne accusée de the offence is liable on summary l'infraction est passible, par procédure conviction to a fine of One Thousand Five sommaire, d'une amende quinze de cents Hundred dollars ($1,500.00). (Paragraph dollars (1500$). (Paragraphe Amended/By-law No. S-19.1/Enacted modifié/Arrêté n S-19.1/édicté le 28 August 28, 2023) août 2023)
- 5.12 If the voluntary payment set out in Section 5.12 Si le paiement volontaire prévu à
- 5.11 has not been received on or the l'article 5.11, n'a pas été reçu au plus tard hearing scheduled for entering of a plea in à la date de l’audience prévue pour Provincial Court, the person charged with l’inscription en Cour provinciale, la the offence may make a voluntary payment personne accusée de l'infraction peut of One Thousand dollars ($1,000.00) in the effectuer un paiement volontaire de mille same manner as set out in Subsections dollars (1000$) tel que décrit aux 5.2(1) or 5.2(2) herein. (Paragraph paragraphes 5.2(1) ou 5.2(2)
Autres villes
Pour signaler une correction : info@bylawinsider.com. Ce lien ouvre votre programme de courriel.
Copie non officielle, pour faciliter la lecture. La version officielle prévaut. Source officielle
Short excerpts of a public bylaw PDF. The official PDF governs.