Fredericton : Règlement no S-19, art. 5.3 — above has not been received on or before 5.3 n’a pas été reçu au plus tard à la date the hearing scheduled before the Provincial en Cour provinciale, la personne accusée Court, the person charged with the offence de l’infraction est passible, sur is liable on summary conviction to a fine of déclaration de culpabilité par procédure not less than one hundred dollars ($100.00). sommaire, d’une amende minimale de (Paragraph Amended/By-law No. S- cent dollars (100$). (Paragraphe 19.1/Enacted August 28, 2023) modifié/Arrêté n S-19.1/édicté le 28 août 2023)
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above has not been received on or before 5.3 n’a pas été reçu au plus tard à la date the hearing scheduled before the Provincial en Cour provinciale, la personne accusée Court, the person charged with the offence de l’infraction est passible, sur is liable on summary conviction to a fine of déclaration de culpabilité par procédure not less than one hundred dollars ($100.00). sommaire, d’une amende minimale de (Paragraph Amended/By-law No. S- cent dollars (100$). (Paragraphe 19.1/Enacted August 28, 2023) modifié/Arrêté n S-19.1/édicté le 28 août 2023)
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- 5.2 has not been received on or l'article 5.2, n'a pas été reçu au plus tard à before the hearing scheduled for entering la date de l’audience prévue pour of a plea in Provincial Court, the person l’inscription en Cour provinciale, la charged with the offence may make a personne accusée de l'infraction peut voluntary payment of seventy-five dollars effectuer un paiement volontaire de ($75.00) in the same manner as set out in soixante-quinze dollars (75 $) tel que Subsection 5.2(1) or 5.2(2) herein. décrit aux paragraphes 5.2(1) ou 5.2(2)
- 5.4 If the voluntary payment set out in Section 5.4 Si le paiement volontaire prévu à l’article
- 5.5
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