Fredericton : Règlement no S-19, art. 5.5 — A Nuisance By-law
A Nuisance By-law
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Every person charged with an offence 5.5 Quiconque est accusé d'une infraction à under Section s 3.5, 3.6 and 4.5 of this By- l'encontre des dispositions à l’articles 3.5, law may, on or before the date a charge 3.6 et 4.5 du présent arrêté peut, au plus pertaining to the offence has been laid in tard à la date du dépôt de l'accusation Provincial Court, make a voluntary relative à l'infraction en Cour provinciale, payment of One Hundred and Forty dollars effectuer un paiement volontaire de cent ($140.00) in the manner as set out in quarante dollars (140$) à la Ville de Subsections 5.2(1) and 5.2(2) herein. Fredericton tel que décrit aux paragraphes (Paragraph Amended/By-law No. S- 5.2(1) ou 5.2(2). (Paragraphe 19.1/Enacted August 28, 2023) modifié/Arrêté n S-19.1/édicté le 28 août 2023)
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- 5.4 If the voluntary payment set out in Section 5.4 Si le paiement volontaire prévu à l’article
- 5.3 above has not been received on or before 5.3 n’a pas été reçu au plus tard à la date the hearing scheduled before the Provincial en Cour provinciale, la personne accusée Court, the person charged with the offence de l’infraction est passible, sur is liable on summary conviction to a fine of déclaration de culpabilité par procédure not less than one hundred dollars ($100.00). sommaire, d’une amende minimale de (Paragraph Amended/By-law No. S- cent dollars (100$). (Paragraphe 19.1/Enacted August 28, 2023) modifié/Arrêté n S-19.1/édicté le 28 août 2023)
- 5.6 If the voluntary payment set out in Section 5.6 Si le paiement volontaire prévu à
- 5.5 has not been received on or before the l'article 5.5, n'a pas été reçu au plus tard à hearing scheduled for entering of a plea in la date de l’audience prévue pour Provincial Court, the person charged with l’inscription en Cour provinciale, la the offence may make a voluntary payment personne accusée de l'infraction peut of Two Hundred dollars ($200.00) in the effectuer un paiement volontaire de deux same manner as set out in Subsections cents dollars (200$) tel que décrit aux 5.2(1) or 5.2(2) herein. (Paragraph paragraphes 5.2(1) ou 5.2(2)
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