Fredericton : Règlement no S-19, art. 5.8 — A Nuisance By-law
A Nuisance By-law
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Every person charged with an offence 5.8 Quiconque est accusé d'une infraction à under Sections 3.16 or 3.21 of this By- l'encontre des dispositions des articles law may, on or before the date a charge 3.16 ou 3.21 du présent arrêté peut, au pertaining to the offence has been laid in plus tard à la date du dépôt de l'accusation Provincial Court, make a voluntary relative à l'infraction en Cour provinciale, payment of Five Hundred dollars effectuer un paiement volontaire de cinq ($500.00) to the City of Fredericton in cents dollars (500$) à la Ville de By-law No. / Arrêté Nº S-19 11 the same manner as set out in Fredericton tel que décrit aux paragraphes Subsections 5.2(1) or 5.2(2) herein. 5.2(1) ou 5.2(2).
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- 5.7 If the voluntary payment set out in Section 5.7 Si le paiement volontaire, tel qu'il est
- 5.6 above has not been received on or mentionné à l'article 5.6 ci-dessus, n'a before the hearing scheduled before the pas été reçu au plus tard à la date devant Provincial Court, the person charged with la Cour provinciale, la personne accusée the offence is liable on summary de l'infraction est passible, par procédure conviction to a fine of Two Hundred and sommaire, d'une amende de deux cents Fifty dollars ($250.00). (Paragraph cinquante dollars (250$). (Paragraphe Amended/By-law No. S-19.1/Enacted modifié/Arrêté n S-19.1/édicté le 28 August 28, 2023) août 2023)
- 5.9 If the voluntary payment set out in 5.9 Si le paiement volontaire prévu à
- 5.8 has not been received on or l'article 5.8, n'a pas été reçu au plus tard à before the hearing scheduled for entering la date de l’audience prévue pour of a plea in Provincial Court, the person l’inscription en Cour provinciale, la charged with the offence may make a personne accusée de l'infraction peut voluntary payment of Seven Hundred effectuer un paiement volontaire de sept dollars ($700.00) in the same manner as cents dollars (700$) tel que décrit aux set out in Subsections 5.2(1) or 5.2(2) paragraphes 5.2(1) ou 5.2(2)
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