Fredericton : Règlement no S-19, art. 5.7 — If the voluntary payment set out in Section 5.7 Si le paiement volontaire, tel qu'il est
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If the voluntary payment set out in Section 5.7 Si le paiement volontaire, tel qu'il est
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- 5.6 If the voluntary payment set out in Section 5.6 Si le paiement volontaire prévu à
- 5.5 has not been received on or before the l'article 5.5, n'a pas été reçu au plus tard à hearing scheduled for entering of a plea in la date de l’audience prévue pour Provincial Court, the person charged with l’inscription en Cour provinciale, la the offence may make a voluntary payment personne accusée de l'infraction peut of Two Hundred dollars ($200.00) in the effectuer un paiement volontaire de deux same manner as set out in Subsections cents dollars (200$) tel que décrit aux 5.2(1) or 5.2(2) herein. (Paragraph paragraphes 5.2(1) ou 5.2(2)
- 5.6 above has not been received on or mentionné à l'article 5.6 ci-dessus, n'a before the hearing scheduled before the pas été reçu au plus tard à la date devant Provincial Court, the person charged with la Cour provinciale, la personne accusée the offence is liable on summary de l'infraction est passible, par procédure conviction to a fine of Two Hundred and sommaire, d'une amende de deux cents Fifty dollars ($250.00). (Paragraph cinquante dollars (250$). (Paragraphe Amended/By-law No. S-19.1/Enacted modifié/Arrêté n S-19.1/édicté le 28 August 28, 2023) août 2023)
- 5.8
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