Fredericton : Règlement no S-20, art. 14.2 — A By-law Respecting Fire Prevention
A By-law Respecting Fire Prevention
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A penalty notice made under this By-law 14.2 Un avis de pénalité émis en vertu du and purporting to be signed by the Fire présent arrêté et censé être signé par Prevention Officer, Police Officer or By- l’agent de prévention des incendies, Law Enforcement Officer shall be:
- l’agent de police ou l’agent d’exécution des arrêtés :
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