Fredericton : Règlement no S-20, art. 16.2 — herein has not been received 16.2 des présentes n’a pas été reçu au plus on or before the hearing date scheduled tard à la date d’audience prévue pour for entering a plea before the Provincial l’inscription d'un plaidoyer devant la Cour Court, the person charged with the provinciale, la personne accusée de offence is liable on summary conviction l’infraction est passible, sur déclaration to a fine of Two Hundred dollars sommaire de culpabilité, d’une amende de ($200.00). deux cents dollars (200,00 $)
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herein has not been received 16.2 des présentes n’a pas été reçu au plus on or before the hearing date scheduled tard à la date d’audience prévue pour for entering a plea before the Provincial l’inscription d'un plaidoyer devant la Cour Court, the person charged with the provinciale, la personne accusée de offence is liable on summary conviction l’infraction est passible, sur déclaration to a fine of Two Hundred dollars sommaire de culpabilité, d’une amende de ($200.00). deux cents dollars (200,00 $).
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