Fredericton : Règlement no S-20, art. 16.3 — A By-law Respecting Fire Prevention
A By-law Respecting Fire Prevention
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Every person charged with an offence 16.3 Toute personne accusée d'une infraction under Sections 5.5, 7, 9, 11 and 12 of the aux articles 5.5, 7, 9, 11 et 12de l’arrêté By-law may, on or before the date a peut, au plus tard à la date à laquelle une charge pertaining to the offence has been accusation relative à l’infraction a été laid in Provincial Court, make a portée à la Cour provinciale, effectuer un voluntary payment of Two Hundred and paiement volontaire de deux cent Fifty dollars ($250.00) to the City in the cinquante dollars (250,00 $) à la Ville de manner set out in Section 16.2. la manière énoncée à l’article 16.2.
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