Fredericton : Règlement no S-20, art. 16.4 — herein has not been received l’article 16.4 des présentes n’a pas été reçu on or before the scheduled hearing date au plus tard à la date prévue de l’audience before the Provincial Court, the person devant la Cour provinciale, la personne charged with the offence is liable to a fine accusée de l’infraction est passible d’une of no less than Two Hundred and Fifty amende d’au moins deux cent cinquante dollars ($250.00) and no more than Five dollars (250,00 $) et pas plus de cinq mille Thousand Two Hundred dollars deux cents dollars (5 200,00 $)
A By-law Respecting Fire Prevention
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herein has not been received l’article 16.4 des présentes n’a pas été reçu on or before the scheduled hearing date au plus tard à la date prévue de l’audience before the Provincial Court, the person devant la Cour provinciale, la personne charged with the offence is liable to a fine accusée de l’infraction est passible d’une of no less than Two Hundred and Fifty amende d’au moins deux cent cinquante dollars ($250.00) and no more than Five dollars (250,00 $) et pas plus de cinq mille Thousand Two Hundred dollars deux cents dollars (5 200,00 $).
($5,200.00).
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- 16.3 herein has not been received 16.3 des présentes n’a pas été reçu au plus on or before the hearing date scheduled tard à la date d’audience prévue pour for entering a plea before the Provincial l’inscription d’un plaidoyer devant la Cour Court, the person charged with the provinciale, la personne accusée de offence is liable on summary conviction l’infraction est passible, sur déclaration to a fine of Three Hundred dollars sommaire de culpabilité, d’une amende de ($300.00). trois cents dollars (300,00 $)
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