Fredericton : Règlement no S-20, art. 16.5 — herein has not been received l’article 16.5 des présentes n’a pas été reçu on or before the scheduled date of au plus tard à la date prévue de l’audience By-law No. S-20, A By-law Respecting Fire Prevention Arrêté nº S-20, Arrêté concernant la prévention des incendies hearing before the Provincial Court, the devant la Cour provinciale, la personne person charged with the offence is liable accusée de l’infraction est passible d’une to a fine of no less than Three Hundred amende d’au moins trois cent cinquante and Fifty dollars ($350.00) and not more dollars (350,00 $) et pas plus de cinq mille than Five Thousand Two Hundred dollars deux cents dollars (5 200,00 $)
A By-law Respecting Fire Prevention
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herein has not been received l’article 16.5 des présentes n’a pas été reçu on or before the scheduled date of au plus tard à la date prévue de l’audience By-law No. S-20, A By-law Respecting Fire Prevention Arrêté nº S-20, Arrêté concernant la prévention des incendies hearing before the Provincial Court, the devant la Cour provinciale, la personne person charged with the offence is liable accusée de l’infraction est passible d’une to a fine of no less than Three Hundred amende d’au moins trois cent cinquante and Fifty dollars ($350.00) and not more dollars (350,00 $) et pas plus de cinq mille than Five Thousand Two Hundred dollars deux cents dollars (5 200,00 $).
($5,200.00). 17 REPEAL PROVISIONS 17 DISPOSITIONS ABROGATIVES
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- 16.4 herein has not been received l’article 16.4 des présentes n’a pas été reçu on or before the scheduled hearing date au plus tard à la date prévue de l’audience before the Provincial Court, the person devant la Cour provinciale, la personne charged with the offence is liable to a fine accusée de l’infraction est passible d’une of no less than Two Hundred and Fifty amende d’au moins deux cent cinquante dollars ($250.00) and no more than Five dollars (250,00 $) et pas plus de cinq mille Thousand Two Hundred dollars deux cents dollars (5 200,00 $)
- 16.7 If the voluntary payment set out in 16.7 Si le paiement volontaire prévu à
- 17.1 By-law No. S-2, A By-law Respecting 17.1 Arrêté n° S-2, Un arrêté concernant la Fire Prevention, and amendments prévention des incendies, et ses thereto, given third reading on July 25, modifications, passé en troisième lecture 2005, is hereby repealed. le 25 juillet 2005, est par la présente abrogé
- 17.2 The repeal of By-law S-2, A By-law 17.2 L’abrogation de l’arrêté nº S-2, un arrêté Respecting Fire Prevention, shall not concernant la prévention des incendies, ne affect any By-law infraction, penalty, doit avoir aucun effet sur une infraction à forfeiture or liability, incurred before relative à l’arrêté, sur les peines ou such repeal or any proceeding for confiscations encourues, ou sur la enforcing the same completed or pending responsabilité engagée, avant cette at the time of repeal; nor shall it repeal, abrogation, ni sur les procédures defeat, disturb, invalidate or prejudicially d’exécution y afférentes achevées ou en affect any matter or thing whatsoever cours au moment de celle-ci; elle n’a pas completed, existing or pending at the non plus pour effet d’abroger, d’annuler, time of repeal. de modifier, d’invalider ou d’altérer quoi que ce soit qui serait achevé, courant ou en cours d’exécution à ce moment
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