Fredericton : Règlement no S-20, art. 17.3 — By-law No. S-5, A By-law Respecting 17.3 Arrêté no S-5, un arrêté concernant les Fireworks, Spring Guns and Air Riffles, feux d’artifice, les canons à ressort et les and amendments thereto, given third carabines à air comprimé, et ses reading on August 22, 2005, is hereby modifications, passé en troisième lecture repealed. le 22 août 2005, est par la présente abrogé
A By-law Respecting Fire Prevention
Vérifié le
Texte indexé
By-law No. S-5, A By-law Respecting 17.3 Arrêté no S-5, un arrêté concernant les Fireworks, Spring Guns and Air Riffles, feux d’artifice, les canons à ressort et les and amendments thereto, given third carabines à air comprimé, et ses reading on August 22, 2005, is hereby modifications, passé en troisième lecture repealed. le 22 août 2005, est par la présente abrogé.
Extrait court. Le reste du texte est sur la source officielle.
Source officielle · Table des matières
Sujets
Articles voisins
- 17.1 By-law No. S-2, A By-law Respecting 17.1 Arrêté n° S-2, Un arrêté concernant la Fire Prevention, and amendments prévention des incendies, et ses thereto, given third reading on July 25, modifications, passé en troisième lecture 2005, is hereby repealed. le 25 juillet 2005, est par la présente abrogé
- 17.2 The repeal of By-law S-2, A By-law 17.2 L’abrogation de l’arrêté nº S-2, un arrêté Respecting Fire Prevention, shall not concernant la prévention des incendies, ne affect any By-law infraction, penalty, doit avoir aucun effet sur une infraction à forfeiture or liability, incurred before relative à l’arrêté, sur les peines ou such repeal or any proceeding for confiscations encourues, ou sur la enforcing the same completed or pending responsabilité engagée, avant cette at the time of repeal; nor shall it repeal, abrogation, ni sur les procédures defeat, disturb, invalidate or prejudicially d’exécution y afférentes achevées ou en affect any matter or thing whatsoever cours au moment de celle-ci; elle n’a pas completed, existing or pending at the non plus pour effet d’abroger, d’annuler, time of repeal. de modifier, d’invalider ou d’altérer quoi que ce soit qui serait achevé, courant ou en cours d’exécution à ce moment
- 17.4 The repeal of By-law S-5, A By-law 17.4 L’abrogation de l’arrêté nº S-5, un arrêté Respecting Fireworks, Spring Guns and concernant les canons à ressorts et les Air Riffles, shall not affect any By-law carabines à air comprimé, ne doit avoir infraction, penalty, forfeiture or liability, aucun effet sur une infraction à relative à incurred before such repeal or any l’arrêté, sur les peines ou confiscations proceeding for enforcing the same encourues, ou sur la responsabilité completed or pending at the time of engagée, avant cette abrogation, ni sur les repeal; nor shall it repeal, defeat, disturb, procédures d’exécution y afférentes invalidate or prejudicially affect any achevées ou en cours au moment de celle- matter or thing whatsoever completed, ci; elle n’a pas non plus pour effet existing or pending at the time of repeal. d’abroger, d’annuler, de modifier, d’invalider ou d’altérer quoi que ce soit qui serait achevé, courant ou en cours d’exécution à ce moment
Autres villes
Pour signaler une correction : info@bylawinsider.com. Ce lien ouvre votre programme de courriel.
Copie non officielle, pour faciliter la lecture. La version officielle prévaut. Source officielle
Short excerpts of a public bylaw PDF. The official PDF governs.