Fredericton : Règlement no S-20, art. 8.4 — présent arrêté, au Code national de prévention des incendies et à la Loi
A By-law Respecting Fire Prevention
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Upon receipt of a permit application, the 8.4 À la réception d’une demande de permis, Station Officer shall consider said l’agent de poste doit étudier ladite application and may, pursuant to this By- demande et peut, conformément au law, the National Fire Code and the Act:
- présent arrêté, au Code national de prévention des incendies et à la Loi :
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