Fredericton : Règlement no S-20, art. 8.6 — Permits issued under this Section are 8.6 Les permis délivrés en vertu du présent valid for the period of time as determined article sont valides pour la période by the Department and as set out therein. déterminée par le service et tel qu’il est énoncé
A By-law Respecting Fire Prevention
Vérifié le
Texte indexé
Permits issued under this Section are 8.6 Les permis délivrés en vertu du présent valid for the period of time as determined article sont valides pour la période by the Department and as set out therein. déterminée par le service et tel qu’il est énoncé.
Extrait court. Le reste du texte est sur la source officielle.
Source officielle · Table des matières
Sujets
Articles voisins
Autres villes
Pour signaler une correction : info@bylawinsider.com. Ce lien ouvre votre programme de courriel.
Copie non officielle, pour faciliter la lecture. La version officielle prévaut. Source officielle
Short excerpts of a public bylaw PDF. The official PDF governs.