Fredericton : Règlement no T-4, art. 13.06(2) — A By-law Respecting Streets and Sidewalks
A By-law Respecting Streets and Sidewalks
Vérifié le
Texte indexé
The provisions of this section shall (3)(2) Les dispositions du présent not apply to any public utility article ne s’appliquent pas à une company lawfully using a street entreprise de services publics for the purposes of such company. qui utilise une rue légalement pour ses fins.
Extrait court. Le reste du texte est sur la source officielle.
Source officielle · Table des matières
Sujets
Articles voisins
- 13.05(2)
- 13.06 (1) No person shall suspend, raise or 13.06 (1) Il est interdit de suspendre, lower any chattel above a street d’élever ou d’abaisser des biens by mechanical means except meubles au-dessus de la rue par under the immediate supervision des moyens mécaniques, sauf of a peace officer. sous la supervision directe d’un agent de la paix
- 13.07 (1) All telegraph, telephone and 13.07 (1) Sauf directive contraire du electric light poles shall be placed directeur de l’ingénierie et des between the sidewalk and the curb perations, tous les poteaux unless otherwise directed by the télégraphiques, téléphoniques et Director of Engineering and électriques sont placés entre la Operations. bordure du trottoir et le trottoir
- 13.07(2)
Autres villes
Pour signaler une correction : info@bylawinsider.com. Ce lien ouvre votre programme de courriel.
Copie non officielle, pour faciliter la lecture. La version officielle prévaut. Source officielle
Short excerpts of a public bylaw PDF. The official PDF governs.