Fredericton : Règlement no T-4, art. 3.03(4) — A By-law Respecting Streets and Sidewalks

An excavation done in a street (4) L’excavation pratiquée dans une By-law No. / Arrêté Nº T-4 4 shall be backfilled by the rue est comblée par la personne excavator to the level of the street qui l’a pratiquée jusqu’au niveau and to the satisfaction of the de la rue et d’une manière jugée Director of Engineering and satisfaisante par le directeur de Operations. l'ingénierie et des opérations.